Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente, par NETRADIO NETWORK, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 200 €, dont le siège est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France, immatriculée au RCS Paris 892 236 852 (la « Régie »), de campagnes de diffusion de spots publicitaires audio sur le réseau de radios partenaires RadioTarget, commandées sur le site radiotarget.fr (la « Plateforme »).

Le service est réservé aux professionnels (entreprises, commerçants, associations, collectivités) agissant pour les besoins de leur activité. Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale ; elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire de la Régie.

Article 2 — Définitions

• Annonceur ou Client : le professionnel titulaire d'un compte annonceur sur la Plateforme, qui commande une Campagne.
• Campagne : la diffusion d'un ou plusieurs Spots de l'Annonceur, selon une Offre, pendant une période et un ciblage choisis lors de la commande.
• Offre : la formule choisie (prix hors taxes par jour, nombre maximal de diffusions par jour et par radio, priorité dans l'écran, durées proposées), présentée sur la Plateforme avant la commande.
• Spot : le message publicitaire audio de l'Annonceur, fourni en fichier MP3 ou créé avec le Studio IA.
• Écran publicitaire : la coupure publicitaire d'une radio, composée par la Plateforme au moment de sa diffusion.
• Diffusion : le passage d'un Spot dans un Écran publicitaire, enregistré dans les conditions de l'article « Preuve des diffusions ».
• Radios partenaires : les radios membres du réseau RadioTarget au moment de la diffusion.
• Studio IA : l'outil de la Plateforme qui aide l'Annonceur à créer son Spot (texte proposé automatiquement, voix de synthèse, fond musical).

Article 3 — Compte client

La commande suppose la création d'un compte annonceur. Le Client fournit des informations exactes et à jour (dénomination, adresse de facturation, numéro de TVA le cas échéant) et reste responsable de la confidentialité de ses identifiants ; toute commande passée depuis son compte est réputée faite par lui. Le compte est gratuit et sans engagement.

Article 4 — Offres et prix

• Les Offres, leurs prix hors taxes par jour, le nombre maximal de diffusions par jour et par radio, la priorité dans l'écran et les durées proposées (avec leurs éventuelles remises) sont ceux affichés sur la Plateforme au moment de la commande. Le prix d'une Campagne est égal au prix du jour multiplié par le nombre de jours, diminué de la remise attachée à la durée choisie.
• Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA est appliquée selon la situation du Client : TVA française au taux en vigueur pour un client établi en France ou à Monaco ; autoliquidation par le preneur (article 196 de la directive 2006/112/CE) pour un client établi dans un autre État membre de l'Union européenne dont le numéro de TVA intracommunautaire est validé (à défaut, la TVA française s'applique) ; TVA non applicable (article 259-1 du Code général des impôts) pour un client établi hors de l'Union européenne.
• Une Offre signalée « 1 fois par annonceur » (offre d'essai) ne peut être achetée qu'une seule fois par organisation cliente. La Régie peut refuser ou annuler, en le remboursant, un achat qui contournerait cette limite (par exemple par la création de plusieurs comptes pour une même entreprise).
• La Régie peut modifier ses Offres et ses prix à tout moment ; les Campagnes déjà commandées restent régies par l'Offre achetée.

Article 5 — Commande

1. Le Client choisit son Offre, sa durée, sa date de début, son ciblage (toutes les radios du réseau, une radio ou un style musical) et renseigne ses coordonnées de facturation. Le récapitulatif (prix hors taxes, TVA, prix toutes taxes comprises, période et nombre maximal de diffusions prévu) s'affiche avant tout paiement.
2. Le Client confirme sa commande en cochant la case d'acceptation des présentes CGV, puis en payant. La commande est ferme et définitive à la confirmation du paiement ; la version des CGV acceptée, identifiée par sa date, est enregistrée avec la commande.
3. Une Campagne enregistrée en brouillon, sans paiement, n'engage ni le Client ni la Régie et n'est pas diffusée.

Article 6 — Paiement et facturation

• Le prix est payable en une seule fois, à la commande, par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou Revolut Pay, sur la page de paiement sécurisée de Revolut, prestataire de paiement de la Régie. La Régie n'a jamais accès aux données de carte du Client. Il n'y a ni abonnement ni renouvellement automatique.
• La facture est émise dès la confirmation du paiement ; elle est disponible dans l'espace du Client, qui en reçoit le lien par e-mail. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
• Un paiement reçu en double pour une même Campagne n'active rien de plus et est remboursé.
• En cas de contestation ou d'annulation d'un paiement par le Client auprès de sa banque, la Régie peut suspendre la Campagne concernée et le compte du Client jusqu'à régularisation. Toute somme restant due porte de plein droit, dès le lendemain de son échéance, des pénalités de retard au taux d'intérêt légal multiplié par trois, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 7 — Spots et Studio IA

Spot fourni par le Client

Le Client fournit un fichier MP3 d'une durée de 30 secondes au plus. Chaque Spot est écouté et validé par la Régie avant sa première diffusion. La Régie peut refuser un Spot, en indiquant le motif au Client, notamment s'il est contraire à la loi ou aux présentes CGV, de qualité technique insuffisante, ou s'il relève d'un secteur exclu du réseau : boissons alcooliques, tabac et produits du vapotage, publicité politique, médicaments. Le Client peut alors fournir un Spot corrigé.

Spot créé avec le Studio IA

• Le Studio IA propose des textes générés automatiquement à partir des informations fournies par le Client, qui les relit, les modifie au besoin et les valide. Le Client reste seul responsable des informations et allégations de son message (prix, promotions, caractéristiques, mentions obligatoires).
• La voix est une voix de synthèse ; le fichier du Spot indique qu'il a été généré avec l'aide de l'intelligence artificielle. Le fond musical éventuel, choisi dans la bibliothèque proposée ou généré par l'outil, est fourni pour la diffusion du Spot sur le réseau RadioTarget.
• Le Studio IA est utilisable dans la limite des quotas affichés. Le Spot créé est lui aussi validé par la Régie avant sa première diffusion.
• Toute exploitation d'un Spot créé avec le Studio IA en dehors du réseau RadioTarget (autres médias, réseaux sociaux…) suppose l'accord écrit préalable de la Régie, notamment en raison des droits attachés à la musique.

Article 8 — Diffusion de la campagne

• Début. La Campagne commence à la date choisie, dès qu'un Spot est validé. Si le premier Spot est validé après cette date, la période de la Campagne démarre le jour de la validation, pour la durée achetée (une seule fois par Campagne).
• Nombre de diffusions. Chaque Offre fixe un nombre maximal de diffusions par jour et par radio. Un même Annonceur ne passe qu'une fois par Écran publicitaire : le nombre de diffusions dépend donc des écrans de chaque radio. Le récapitulatif de commande indique le maximum prévu sur les radios choisies ; il ne constitue pas une garantie d'un nombre minimal de diffusions. Les Offres de priorité supérieure sont placées avant les autres dans l'Écran.
• Pas de garantie d'audience. Le prix rémunère des diffusions, non une audience. La Régie ne garantit ni un nombre d'auditeurs, ni un résultat commercial. Les données d'audience des Radios partenaires leur appartiennent et ne sont pas communiquées aux Annonceurs.
• Réseau. La composition du réseau peut évoluer : une Campagne ciblant « toutes les radios » est diffusée sur les Radios partenaires actives chaque jour. Si la radio choisie par le Client quitte le réseau ou cesse d'émettre pendant la Campagne, le Client peut demander le report des jours restants sur une autre radio ou leur remboursement au prorata.
• Jours sans diffusion. Si un jour de la période s'achève sans aucune Diffusion des Spots du Client, pour une cause qui ne lui est pas imputable (radio ciblée à l'arrêt, écrans publicitaires non appelés par les radios, incident de la Plateforme), ce jour est, au choix du Client, reporté à la fin de la période ou remboursé au prorata. Les jours de pause demandés par le Client n'y donnent pas droit.
• Pause. Le Client peut mettre en pause une Campagne payée depuis son espace et la reprendre pendant sa période ; la pause ne prolonge pas la période achetée. La Régie peut suspendre une Campagne en cas de manquement du Client aux présentes CGV.
• La Régie exécute les Campagnes avec le soin d'un professionnel : il s'agit d'une obligation de moyens.

Article 9 — Preuve des diffusions

Chaque Diffusion est enregistrée par les serveurs de la Régie : Écran publicitaire appelé par l'automation de la radio à l'heure de sa diffusion (URL MP3), ou diffusion confirmée par le lecteur web de la radio (tag VAST), avec la date, l'heure et la radio. Le Client consulte ces diffusions en direct dans son espace et peut obtenir à tout moment une attestation de diffusion (à imprimer ou enregistrer en PDF) et le journal complet de ses diffusions (fichier CSV).

Conformément à l'article 1356 du Code civil, les parties conviennent que ces journaux de diffusion font foi entre elles, sauf preuve contraire. Le Client signale toute anomalie de diffusion à contact@radiotarget.fr dès qu'il la constate, et si possible dans les 30 jours suivant la fin de la Campagne, afin que la Régie puisse la vérifier sur ses journaux.

Article 10 — Annulation et remboursement

• Le Client agissant pour les besoins de son activité professionnelle ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.
• Tant que la Campagne n'a fait l'objet d'aucune diffusion, le Client peut en demander l'annulation par e-mail à contact@radiotarget.fr : le montant payé lui est remboursé. Après la première diffusion, la Campagne est due en totalité, sous réserve du report ou du remboursement des jours sans diffusion (article « Diffusion de la campagne »).
• Si aucun Spot conforme n'a pu être validé dans les trois mois suivant la date de début choisie, la Campagne peut être annulée par l'une ou l'autre partie et le montant payé est remboursé.
• Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé pour la commande.

Article 11 — Engagements de l'annonceur

Le Client garantit que ses Spots, marques et messages :

• respectent la réglementation applicable à la publicité, notamment en matière de pratiques commerciales trompeuses, de publicité comparative et de mentions obligatoires (crédit, jeux d'argent et de hasard, secteurs réglementés) ;
• ne portent atteinte à aucun droit de tiers (droits d'auteur et droits voisins, notamment sur la musique et les voix, marques, droit à l'image et à la voix, vie privée) : le Client détient toutes les autorisations nécessaires à leur reproduction et à leur diffusion sur les Radios partenaires ;
• ne contiennent aucun contenu illicite, discriminatoire, violent, à caractère sexuel ou contraire à l'ordre public.

Le Client garantit la Régie et les Radios partenaires contre toute réclamation d'un tiers fondée sur le contenu de ses Spots, et les indemnise des sommes qu'elles seraient amenées à payer à ce titre, y compris les frais de procédure raisonnables. La validation d'un Spot par la Régie ne décharge pas le Client de cette responsabilité.

Article 12 — Responsabilité

• La Régie n'est pas responsable des interruptions ou incidents qui ne lui sont pas imputables : panne ou arrêt d'émission d'une radio, automation de la radio qui n'appelle pas son Écran publicitaire, défaillance des réseaux de télécommunication ou du prestataire de paiement.
• La responsabilité de la Régie ne peut être engagée que pour des dommages directs et prouvés ; elle est exclue pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de chance). Sauf faute lourde ou dolosive, elle est limitée au montant hors taxes payé pour la Campagne concernée.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut annuler la Campagne concernée ; les jours de diffusion non exécutés sont alors remboursés au prorata.

Article 14 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, son logiciel, ses textes et la marque RadioTarget appartiennent à NETRADIO NETWORK. Le Client conserve ses droits sur ses Spots et ses marques ; il concède à la Régie et aux Radios partenaires, pour la durée de la Campagne, le droit non exclusif de les reproduire et de les diffuser dans les Écrans publicitaires, et de les conserver pour la preuve des diffusions.

Article 15 — Données personnelles

La Régie traite les données personnelles du Client (contact, facturation, utilisation de la Plateforme) pour l'exécution des commandes et ses obligations légales, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

Article 16 — Suspension du compte

En cas de manquement grave du Client (contenu illicite, fraude, contournement des règles des Offres, impayé), la Régie peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ou immédiatement en cas d'urgence ou de contenu manifestement illicite, suspendre ou clôturer son compte et interrompre ses Campagnes, sans préjudice des sommes dues. Le Client peut clôturer son compte à tout moment en écrivant à contact@radiotarget.fr.

Article 17 — Modification des CGV

La Régie peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle que le Client a acceptée lors de cette commande. La Régie conserve chacune des versions successives des CGV et la communique au Client sur simple demande.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, et si le Client a la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des juridictions de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.